TSX : CTC.A 144,29 -0,61 -0,42% Volume: 183 866 > More Stock Info > Plus sur les actions décembre 10, 2018
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Politiques et documents constitutifs

DOCUMENTS CONSTITUTIFS

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Politique sur le vote majoritaire

La politique sur le vote majoritaire de la Société prévoit que si le nombre d’abstentions est supérieur au nombre de voix reçues en faveur au cours d’une élection par acclamation par les porteurs d’actions de catégorie A sans droit de vote, les administrateurs concernés doivent présenter leur démission au conseil sans délai après l’assemblée annuelle des actionnaires.

La Société n’a pas adopté de politique de vote majoritaire à l’égard de l’élection des administrateurs par les porteurs d’actions ordinaires. La Société se prévaut d’une dispense des exigences de la Bourse de Toronto en matière de vote majoritaire dont peuvent se prévaloir les émetteurs inscrits qui sont contrôlés par un porteur de titres qui est propriétaire véritable de titres ou exerce une emprise ou le contrôle, directement ou indirectement, conférant 50 % ou plus des droits de vote pour l’élection des administrateurs à la date de clôture des registres applicable.

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